Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2016

 

 

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens, neufs ou d’occasion, ou de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Article 2 - COMMANDES

Toute commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions. 
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de passer commande sur le site.
Les Commandes dont les produits sont limités en nombre ne pourront être honorées au delà des limites spécifiées. Les commandes complétées par un , ou plusieurs articles proposés en Catégorie "Prévente", sont soumis de plein droit à l'article 3.

Article 3 - PREVENTES

La Société UNITED-EURO se réserve le droit de diminuer ou d'annuler les commandes faites sur les produits en Catégorie "Prévente et/ou vente Rouleaux" le jour de la commande, ou au plus tard 15 jours après la date de celle-ci.
Le Client sera remboursé par chèque dans un délai maximum de 14 jours de l'intégralité de sa commande.
Les monnaies proposées en "Catégorie Prévente" sont et seront disponibles dans la limite des quotas reçues par les Ateliers Européens émetteurs.
Les Dates supposées de sortie officielle peuvent faire l'objet de modification par les ateliers monétaires, et la société UNITED-EURO n'est aucunement responsable de ces modifications. Si le client compléte sa commande Incluant des "Preventes "avec d'autres monnaies disponibles, l'ensemble de celle-ci sera livrée le jour de la disponibilité de l'intégralité des produits commandés.
Dans le cas d'un paiement par paypal, dans les objets figurant en "catégorie prévente " , l'ouverture d'un litige lié à un retard officiel d'émission, entraînement purement et simple le remboursement et l'annulation de ladite commande sous 4 jours ouvrées, sans possibilité de recours à un préjudice auprès du vendeur.

Article 4 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Délai de livraison moyen est de 7 à 14 jours ouvrables pour la France Métropolitaine, Il ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture d'articles chez nos fournisseurs.
Les droits de Douanes et les taxes éventuelles liés a la livraison à destinantion de l'étranger ( hors Union Européennes) sont à la charge et à la responsabilité de l'acheteur.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison ( sauf Prévente ), pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité. Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 7 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

Article 5 - TRANSPORT

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toutefois, l'intégralité des commandes sont assurées par le vendeur, celà à partir du premier euro.Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés. En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 - RÉCEPTION - CONTRÔLE

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de tout perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Article 7 - PRIX

Les prix indiqués s'étendent TTC  ( Taxe sur la Valeur Ajoutée ). Ils s’entendent hors emballage et acheminement en France métropolitaine ou international, ils sont majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par le vendeur.
Les frais de douanes ou de taxes eventuelles restent à la charge du destinataire.
Les prix sont susceptibles de modification, la Société UNITED-EURO se réserve le droit de refuser toute commande, cela malgré toute confirmation qui aurait été émise.

Article 8 - PAIEMENT

L'accés de l'article 8 est disponible à la rubrique" Commande et Règlement ". Cliquez ici pour l'accès des conditions de Règlements.
 
Article 9 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de nos stocks ou des articles stockés chez nos fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks chez ses derniers ne sauraient en conséquences nous être imputées.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies lors de la passation de votre commande. Ces informations peuvent provenir directement de nos fournisseurs, et les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.
En cas d'indisponibilité de ou des produit(s)  après validation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : administration@united-euro.eu
En cas d’indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article et de prix équivalents ou si vous ne souhaitez pas de ce produit de qualité et de prix équivalents, vous pourrez annuler votre commande.
En cas d’indisponibilité permanente et si nous ne pouvons pas vous fournir de produit de qualité et de prix équivalents, votre commande sera annulée automatiquement.

Article 10 - DROITS APPLICABLE ET CLAUSE PÉNALE

Le Présent contrat est soumis et rédigé à la loi Française.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce (non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial), les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal HT de la créance avec un minimum de 250 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
 
Article 11 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
 
Vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour en demander l'échange ou le remboursement s'il ne vous convient pas ( hors Article 6 ). Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine. Tout produit retourné "spolié" ou jugé non conforme à l'original ne fera l'objet d'aucun remboursement. Si vous êtes insatisfait et que vous répondez aux conditions de remboursement, vous pourrez faire une demande, soit du remboursement (hors les frais de port) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande par courrier ou par mail, soit demandé un échange contre un produit aux caractéristiques et prix identiques à celui initialement commandé, soit un avoir sur une commande à venir.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre du site Internet des Courriers d’Europe et d’Orient ont été déclarés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sous le numéro 1355211. Comme le recommande la CNIL, nous vous informons qu’un « cookie » est implanté dans votre ordinateur quand vous naviguez sur notre site Internet. Il ne permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur.
Les listes de diffusion des Courriers d’Europe et d’Orient sont absolument confidentielles. Si vous y êtes inscrit, en aucun cas votre adresse ne sera diffusée à des tiers. Vous pouvez à tout moment rectifier l’adresse que vous nous avez transmise ou vous désinscrire de la liste.
 
Article 12 - GARANTIE EXCLUSION
 
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du bien ; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ; Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.
 
Article 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles de l'Utilisateur collectées et conservées dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service à l'adresse suivante : SARL UNITED-EURO - Service Juridique - 19 rue de l'Odéon - 36 bis rue Carnot - 05000 GAP - France.

Article 14 -LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial) Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de GAP ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
 
 
 
 

CE DOCUMENT EST LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE UNITED-EURO, TOUTE COPIE, MEME PARTIELLE, FERA L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES